ACCORD DE COOPÉRATION Toto-Service.com

 

 

régi par les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Toto services

à destination du Partenaire ou « CGU Partenaire »

 

entre

 

Omi Services opérant sous la marque Toto services (TTS), dont le siège social est situé au quartier Alibandeng .La Société Omi Services est enregistré au registre de Commerce et du crédit mobilier sous le numéro GA-LBV-01-2019-B13-002018.

ci-après dénommée « Toto services»

 

et

Le PARTENAIRE,

 

dont les informations sont telles qu’elles ont été indiqué sur le Formulaire d’Enregistrement Partenaire et la plateforme http://toto-service.com.

 

ci-après dénommé « PARTENAIRE »

 

Le Partenaire et Toto services sont désignés collectivement «les parties»

Les parties s’accordent pour coopérer dans le cadre d’un Accord de coopération régi par les

 

Conditions Générales d’Utilisation suivantes :

 

 

 


 

    I.            FONDAMENTAUX

 

LE PARTENAIRE est un auto-entrepreneur effectuant ses prestations de service indépendamment chez les particuliers et/ou chez les professionnels.

Toto services propose sa plateforme www.Toto-services.com (« Plateforme » ou « Site »), dans le but d’offrir au PARTENAIRE la possibilité de recevoir des demandes de services et d’accepter des réservations pour ces derniers.

Cet accord de coopération statue les droits et usages du PARTENAIRE vis-à-vis de Toto services et sa plateforme.

Les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Toto services à destination des Partenaires (« CGU Partenaire ») sont régies comme suit :

 

a)       Lors de l’inscription sur la plateforme Toto services, l’utilisateur confirme qu’il souhaite devenir Partenaire et qu’il accepte les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme

Une fois que Toto services aura validé l’inscription, le Partenaire recevra une copie par e-mail de l’accord de coopération qu’il aura accepté à l’adresse e -mail qu’il aura renseignée lors de son inscription sur la plateforme. Par la suite, le PARTENAIRE n’est en aucun cas contraint d’accepter les offres de mise en relation impliquant l’établissement d’un contrat de service ou dans des bureaux ; il n’a par ailleurs aucune justification à fournir lors d’un refus.

 

1.2 Les utilisateurs du site www.Toto-services.com et de l’application mobile peuvent y saisir leurs critères de recherche pour une prestation de service (« Demande de Réservation » ou « Offre »). L’utilisation de la plateforme Toto services par les clients « Utilisateurs » est elle-même soumise à des conditions générales d’utilisation : « Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Toto services à destination de l’Utilisateur »). Dès lors qu’une demande de réservation est saisie, Toto services trouve parmi les prestataires inscrits sur sa plateforme un prestataire dont les critères et disponibilités sont appropriés à cette demande et propose cette demande de réservation au partenaire sélectionné. Le critère de proposition pour des coopérations adaptées au PARTENAIRE est, entre autres, la localisation.

 

1.3 Afin d’accepter une offre, le Prestataire est tenu de notifier son choix à la plateforme, par courrier électronique, via l’application mobile, sur la plateforme ou par téléphone, par whatsapp, et ce dans délai raisonnable.

 

Lorsque le PARTENAIRE reçoit une offre pour une demande régulière de prestation de services, son choix porte sur l’ensemble des prestations de service à venir de l’offre.

 

Dans le cas où l’engagement de réalisation de la prestation de service est pris par le PARTENAIRE, Toto services- assure en son nom son service de médiation par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation à l’utilisateur de la plateforme (confirmation de commande de prestation) de l’acceptation du PARTENAIRE en question. S’en suit l’établissement d’un contrat de service entre le PARTENAIRE et l’utilisateur régi par les « Conditions Générales d’Utilisation des prestations » proposées par les prestataires inscrits sur la plateforme www.Toto-service.com..

 

1.4 Le PARTENAIRE est ensuite entièrement responsable de la bonne réalisation de son Contrat de service avec le client et ne peut en aucun cas imputer ou transférer quelconque responsabilité à Toto services.

 

1.5           Une fois que le PARTENAIRE a rempli son contrat de service auprès de l’utilisateur (selon les

«  CGU Prestation»), le paiement effectué par l’utilisateur, via la plateforme TOTO SERVICES, auprès de son prestataire et par l’intermédiaire de la plateforme est transféré au partenaire commission de Toto services déduite, la commission due par le partenaire à Toto services– étant un frais de service lié à l’utilisation des services de la plateforme - est transférée par la plateforme à Toto services directement au partenaire. Les détails concernant les paiements sont régis dans l’Article 6.

 

1.6 Les utilisateurs en tant que consommateurs ont la faculté de révoquer le Contrat de service (cf.: (« CGU Prestation de service»). En toute circonstance, les utilisateurs peuvent librement modifier (au niveau de la date, de l’horaire, ou du choix de partenaire) ou annuler les heures demandées sans frais et ce, dans un délai de 24 heures avant le démarrage de la prestation. Exceptionnellement, les utilisateurs peuvent annuler la prestation conclue ou acceptée moins de 36 heures avant le début de la prestation, sans frais, jusqu’à 3 heures avant le début de la réalisation de la prestation.

 

1.7 Une fois la prestation effectuée, il se peut que l’utilisateur déplore que des éléments effectués dans le cadre de la prestation réalisée n’aient pas été conformes à ce qui a été établi dans les «CGU Prestation». Si cette réclamation est communiquée à Toto services, Toto services en avertira le PARTENAIRE afin qu’il puisse remplir ses obligations et effectuer les travaux de reprises qui s’avéreraient nécessaires. Le PARTENAIRE restant maître de la considération et du traitement de la réclamation et des solutions à proposer pour y remédier.

 

Si le PARTENAIRE ne manifeste pas son désaccord à la réclamation de l’utilisateur dans les 48h, son silence vaudra acceptation de ces réclamations. Dans ce cas Toto services modifiera la facture en conséquence.

 

1.8 Toto services est chargée par ses PARTENAIRES de veiller à la constante mise en relation de ces derniers avec les utilisateurs pour l’élaboration des Prestation, et facture un frais de service pour toute mise en relation. Autrement dit, Toto services agit en tant que mandataire.

 

II.            OBLIGATIONS DE TOTO SERVICES

 

1.    Toto services est dans l’obligation de :

 

a)      Chercher – en prenant au compte du mieux que possible l’adéquation des détails saisis par l’utilisateur avec les critères de choix propres au partenaire;

 

b)      Transférer les demandes de réservation de l’utilisateur en priorité à un partenaire spécifique si celui-ci a été ajouté dans les « prestataires favoris » de ce dernier (dans ce cas, il revient au PARTENAIRE et à lui-seul d’accepter ou non cette demande de prestation

 

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c)       Comme il est mentionné dans le paragraphe 1.3, dès lors que Toto services est en mesure d’accepter une offre au nom et pour le compte du PARTENAIRE suite à son acceptation, Toto services en informe l’utilisateur et confirme sa réservation afin de pouvoir établir un contrat de service en tant que représentant du PARTENAIRE ;

 

d)      D’être autorisé par le partenaire de collecter les paiements en provenance des utilisateurs qui lui sont destinés et de lui transférer les paiements après déduction des frais de service de la plateforme (en accord avec les conditions établies dans le paragraphe 6) ; ce transfert peut s’effectuer à tout moment sur simple demande du PARTENAIRE. Les transferts automatisés des paiements se font sous forme de distribution, normalement deux fois par mois. A la demande du PARTENAIRE, le versement peut avoir lieu à tout moment, cela engendrera (le cas échéant) des frais de paiement supplémentaires.

 

e)      Prendre en compte toute modification ou annulation demandée par les utilisateurs (Toto services est toutefois libre de facturer des frais administratifs à l’utilisateur dans ce cas) ;

 

f)       Suite à l’acceptation du PARTENAIRE, Toto services est en mesure d’établir en son nom le lien avec l’utilisateur et d’assurer toute la communication, cela prend forme dès la préparation de la réservation jusqu’à la collecte des informations une fois la prestation terminée (selon les conditions générales d’utilisation de cet accord de coopération et du contrat de service). Toto services assure un service d’intermédiaire et de médiateur dans sa prestation d’émission de contrats et de factures et garde un registre de ces contrats et factures qui sont consultable par les prestataires sur leur portail au sein de la plateforme www.Toto-services.com.

 

g)      Suite à l’obtention de l’autorisation du partenaire, Toto services fournit le service d’émission en leur nom ou à leur compte des factures aux utilisateurs pour les services qu’ils ont exécutés. Pour ce faire, Toto services peut inviter tout potentiel partenaire à donner son accord dans le cadre d’un mandat de facturation.

 

III.            CONDITIONS D’USAGE DE LA PLATEFORME POUR LES PARTENAIRES

 

3.1. Le PARTENAIRE doit pouvoir (dans le cas où l’information est nécessaire afin de vérifier que les services proposés sont exercés en toute légalité et en accord avec l’activité que propose la plateforme aux utilisateurs) rendre disponible auprès de Toto services les informations suivantes :

 

a)      Leurs  disponibilités  (les  PARTENAIRES  disposent  d’une  entière  liberté  d’accepter  ou

refuser  les prestations proposées en accord avec la section 1.3, sans préjudice) ;

 

b)      Deux références dans le domaine du  service proposé (sur demande de TOTO SERVICES), il est possible de présenter des références émises par de précédents clients ou sous la forme de test de nettoyage avant le début de la collaboration avec TOTO SERVICES

 

c)       Une photocopie de la carte d’identité ;

 

d)      Extrait de casier judiciaire vierge

 

e)      Adresse e-mail, numéro de téléphone (avant la conclusion du contrat) ;

 

f)       Numéro de mobile money qui  sera utilisé pour le paiement  des prestations ;

 

g)      Attestation de souscription à l’assurance de Responsabilité Civile Professionnelle

 

Pour tout changement relatif à un ou plusieurs de ces éléments, le PARTENAIRE est tenu d’en informer Toto services dans les plus brefs délais.

Le PARTENAIRE confirme qu’il est conscient que le paiement ne peut pas être demandé si l’ensemble des informations et des documents ne sont pas à jours.

Le PARTENAIRE est seul responsable des informations transmises à Toto services. Dans l’hypothèse où les informations transmises seraient erronées ou incomplètes, le PARTENAIRE en supportera toutes les conséquences.

 

3.2. Le PARTENAIRE effectue ses prestations de service conformément aux « CGU Prestation » qui le lie à l’utilisateur; un descriptif type des services potentiels que peut inclure un tel contrat est disponible dans l’Annexe 3.2, si rien n’a été convenu au préalable avec le client.

 

3.4. Le PARTENAIRE est tenu d’informer Toto services de toute modification effectuée n’entrainant pas de conséquences suffisantes pouvant entraîner l’annulation de la prestation au moins 24 heures avant la date convenue pour la prestation réservée soit en ligne sur www.Toto services.com soit par téléphone afin que Toto services puisse envoyer une notification immédiate à l’utilisateur.

Le PARTENAIRE doit également prévenir Toto services en cas de retard. Le PARTENAIRE n’a pas la possibilité, que ce soit vis- à-vis de Toto services ou de l’utilisateur de déposer rétroactivement des réclamations concernant un changement d’horaire, le volume horaire établi ou sur le contenu de la prestation.

Le PARTENAIRE doit accepter que l’utilisateur puisse exercer son droit d’avoir recours à la justice pour défendre ses droits (par exemple pour réduire le montant facturé dans le contrat ou pour rompre le contrat).

 

IV.            ANNULATIONS

 

4.1. Les utilisateurs, en tant que consommateurs peuvent, comme dans tout contrat de vente à distance, annuler les prestations  contractées. Si les partenaires n’ont pas encore entamé la prestation, la révocation de l’utilisateur ne conduit pas nécessairement à la transmission du paiement. Toute annulation notifiée par l’utilisateur moins de 24 heures avant le début du service demandé entraîne un dédommagement dont le montant est fixé au moment de la demande de réservation, adressé à Toto services qui perçoit des frais d’annulation et non déductible fiscalement. Dans ce cas, la plateforme de paiement multi-canal utilisée par Toto services reverse au partenaire le paiement usuel d’une heure de service déduction faite des frais de service Toto services.

 

Sont exclues les annulations des prestations pour lesquelles la mise en relation a été faite par Toto services moins de 30 heures (trente) avant le début de la prestation.

 

4.2. Le PARTENAIRE est conscient que lors de l’acceptation d’une prestation de service, il conclut un contrat de service avec le client et qu’il s’engage à l’exécuter. Il peut annuler une prestation de manière exceptionnelle, jusqu’à 24h avant le début de celle-ci. Si l’annulation à lieu moins de 24H avant le début de la prestation, le PARTENAIRE est redevable d’un montant égal à 80% du prix horaire convenu pour la prestation. De plus, Toto services se réserve le droit de mettre fin au contrat de coopération s’il y a plus d’une annulation dans une courte période de temps (une semaine)

 

V.            FRAIS DE SERVICE TOTO SERVICES

 

 

5.1. Le PARTENAIRE reconnait que Toto services lui transmet des demandes de réservation qui ont été émises selon cette politique de prix. Toto services est en droit de mettre à jour la grille tarifaire ou de la remplacer par une nouvelle. Toto services s’engage à prévenir le PARTENAIRE suffisamment en avance. La nouvelle grille tarifaire sera applicable dès lors qu’elle aura été notifiée au Prestataire par lettre ou courrier électronique. Le PARTENAIRE reste toujours libre de choisir s’il accepte ou décline une prestation qui lui est proposée (suite à une demande de réservation

 

5.2. Pour chaque prestation contractée via la plateforme Toto services, Toto services perçoit une comission de la part du PARTENAIRE.. Ces frais incluent la TPS (TTC), au taux en vigueur de 9.5%. Dans le cas où un utilisateur n’a pas payé sa prestation, Toto services n’a pas à payer la prestation. En conséquence, le PARTENAIRE est en droit d’entreprendre les démarches amiables ou judiciaires justifiées pour ses réclamations à l’égard de l’utilisateur. Toto services fournira à cet effet toutes les informations et pièces utiles au Prestataire pour qu’il puisse engager ses démarches dans les meilleures conditions.

 

5.3. La commission TTC de Toto services s’applique sur le paiement de chaque services contractée via la plateforme Toto services dans le cadre de l’établissement d’un contrat de service.

La commission est de :

 

-          15 % pour une prestation de service régulière (une fois par semaine ou toutes les deux semaines)

-          15 % pour une prestation de service unique.

 

Pour chaque mise en relation avec un nouveau client ayant commandé une prestation de service régulière, Toto services facturera 2000 Fcfa au Partenaire pour le mise en relation.

 

5.4. A travers leur espace Partenaire, Toto services communique à ses PARTENAIRES les factures émises en leur nom recensant toutes les prestations effectuées et payées par les utilisateurs.

Le reversement du chiffre d’affaires à lieu deux fois par mois. Le premier concerne les prestations du 1 au 15 du mois et est envoyée le 20 du mois. La seconde concerne les prestations du 16 à la fin du mois et est envoyée le 10 du mois suivant.

 

5.5. Si la prestation de service acceptée par le partenaire pour un utilisateur via la plateforme Toto services ne peut avoir lieu en raison de circonstances qui sont du fait du PARTENAIRE et si l’utilisateur ne paie pas la prestation pour cette raison, les frais de service resteront intégralement dû pour le PARTENAIRE. Le droit à rémunération du frais de service est exigible dès lors que Toto services a rempli son obligation de mise en relation et que le contrat de service entre l’Utilisateur et le Prestataire est définitivement conclu. Il en va de même dans le cas où l’utilisateur n’approuve pas le service qu’il a reçu pour une raison légitime et si, en conséquence, il refuse de procéder au paiement de cette prestation qui n’aura pas été à sa convenance. Ce frais de service sera facturé et prélevé sur de prochains paiements qui seront dus au Prestataire.

 

 

 

VI.            PRESTATIONS HORS PLATEFORME

 

6.1. Le PARTENAIRE doit son exclusivité à Toto services pour la clientèle contractée via la plateforme pour une durée ferme et définitive de 24 mois. Par conséquent, si le PARTENAIRE fournit tout type de service à tout utilisateur ayant déjà contracté des prestations via Toto services au cours des 24 derniers mois, les services exécutés doivent obligatoirement être contractés via la plateforme TOTO SERVICES.

 

6.2 Dans le cas où le PARTENAIRE ne fait plus usage de la plateforme pour la mise en relation et les paiements avec un client contracté sur cette dernière, Toto services facturera au PARTENAIRE une commission de placement de 50.000 Fcfa hors toute taxe qui pourrait s’ajouter à ce montant.

Toute tentative de contournement de la plateforme entraînera la facturation des mêmes commissions. Une simple confirmation d’un client ou toute information obtenue par Toto services (y compris le recours à des « clients mystères ») pourra entraîner la mise en place de cette procédure. Ces commissions de placement peuvent être révisées par un tribunal.

 

7.3. Pendant toute la durée des relations entre Toto Services et LE PARTENAIRE, ce dernier s'interdit expressément d’entretenir des relations commerciales avec des concurrents de Toto Services, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, sur des prestations de services.

 

7.4. Pendant toute la durée des relations entre Toto Services et LE PARTENAIRE et après leur cessation, pour quelque cause que ce soit et sous quelque forme que ce soit, le PARTENAIRE s'interdit expressément de solliciter, directement ou indirectement, activement ou passivement, le ou les clients auprès desquels il est intervenu en qualité de PARTENAIRE de Toto Services ou ceux dont il a pu connaître l’identité par l’intermédiaire de Toto Services.

 

Cet engagement de non-sollicitation s’appliquera pour toutes les activités de prestations de services ou toutes activités annexes ou accessoires.

 

VII.            RESPONSABILITÉ

 

 

7.1 Seule la partie qui a été reconnue responsable d’un dommage envers un utilisateur ou un tiers, devra indemniser le préjudice subi par l’utilisateur ou le tiers en question.

 

Dans le cas où une partie serait reconnue responsable d’un dommage envers un utilisateur ou un tiers mais dont le fait générateur serait imputable à l’autre partie, cette dernière s‘engage à mettre en œuvre les garanties de sa responsabilité civile et à indemniser la partie reconnue responsable de toutes les conséquences pécuniaires du fait de la mise en œuvre de sa responsabilité.

 

7.2 Toto services ne peut être tenu responsable dans le cadre de l’établissement et du déroulement du contrat de service que ce soit vis à vis du prestataire ou du client. Ceci s’applique – notamment mais pas uniquement – dans le cadre de violations de l’accord de coopération ou de ses annexes par le client ou le PARTENAIRE, ou dans le cadre de la constitution, l’établissement, l’exécution et la conclusion du contrat de service.

 

7.3 Quelle qu’en soit la cause, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, le prestataire de service engage sa responsabilité pleine et entière. Toutefois, en cas de négligence simple, le prestataire de services ne sera responsable que dans les cas suivants :

 

(1) Pour les dommages conduisant à une atteinte à la vie, à des blessures ou à une détérioration de la santé.

 

7.4 Le site www.Toto-service.com peut rediriger vers des sites Web externes gérés par des tiers dont le contenu n’est pas contrôlé par Toto services ni évidemment connu dans son intégralité. Ces liens sont destinés à améliorer l’expérience de navigation et Toto services n’assume en aucun cas la responsabilité quant au contenu de ces sites.

 

7.5 Les PARTENAIRES sont responsables vis-à-vis de Toto services pour tout dommage qui impliquerait Toto Services, conformément à l’accord de coopération et ses annexes et à la constitution, l’établissement, l’exécution et la conclusion du contrat de service. Le PARTENAIRE s’engage à exclure Toto services de la responsabilité relative à tout dommage pour lequel Toto services se retrouverait impliqué dans le cadre d’une réclamation de l’utilisateur ou tout autre tiers en cas de manquement à l’égard de l’accord de coopération et ses annexes ou lors de la constitution, l’établissement, l’exécution et la conclusion du contrat de service

 

7.6 Le PARTENAIRE s’engage – dans le cadre de la médiation via la plateforme Toto services– à ne jamais considérer sa relation avec l’utilisateur comme une relation d’emploi notamment dans le cadre du contrat de service qui n’est en aucun cas un contrat de travail. L’utilisateur peut donner au PARTENAIRE des indications concernant le lieu, l’horaire et le déroulement de la prestation, ce consensus étant accepté dans le cadre du contrat de service. L’exécution de prestations par un PARTENAIRE pour un utilisateur constitue une exécution du contrat ; si cela prend la forme d’une relation d’emploi menant à la création d’un contrat de travail, il s’agit alors d’un cas exceptionnel pour lequel l’accord de Coopération prend immédiatement fin.

 

VIII.            DISPOSITIONS FINALES

 

8.1. La validité de cet Accord est établie pour une période indéfinie et prend fin des lors que l’une des partie fait part de sa volonté d’y mettre un terme par écrit et ce, avec un préavis de deux semaines à partir de la fin du mois au cours duquel est effectuée la demande. En cas de violation par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations, le présent accord pourra être résilié sans préavis et indemnité d’aucune sorte.

 

8.2. Toto services est autorisé à mettre fin au présent accord de coopération si :

a) le PARTENAIRE n’exécute pas une prestation qu’il a accepté sans justification valable,

b) Le PARTENAIRE annule une prestation moins de 24H avant le début de la prestation de façon répété

c) la notation des clients pour le PARTENAIRE n’est pas satisfaisante, note en dessous de la moyenne de 4,7/5 en moyenne et 4.5/5. Le droit de résiliation extraordinaire reste inchangé.

 

8.3. Toto services est dans l’obligation de bloquer le compte d’un PARTENAIRE si celui-ci reste inactif plus de 6 mois afin que celui-ci ne reçoive plus de job automatiquement.

 

 

 

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IX.            Disposition générales

 

9.1 Le PARTENAIRE accepte que pendant toute la période de coopération et jusqu’à 6 mois après la fin de la coopération, Toto services peut prendre contact avec le PARTENAIRE, par téléphone ou par courrier électronique pour recueillir son expérience sur la plateforme et l’informer de l’évolution de Toto services et des offres, opportunités et informations concernant la collaboration avec TOTO SERVICES.

 

9.2. Les parties conviennent de se conformer aux dispositions légales relatives à la protection des données personnelles. Le PARTENAIRE ne prend connaissance des données personnelles relatives à l’utilisateur et ne les utilise que dans le cadre des prestations inscrites dans ses contrats de service. Ces données sur l’utilisateur sont strictement confidentielles et ne sont en aucun cas à divulguer.

 

9.3. Le PARTENAIRE est – de toute évidence – entièrement libre d’effectuer des prestations pour d’autres clients acquis hors de la plateforme TOTO SERVICES, et ce sans que Toto services n’en ait la connaissance. Toutefois, le PARTENAIRE s’engage expressément à ce que ces prestations extérieures ne compromettent jamais la condition d’activité exclusive des Services à la Personne.

 

9.4. Les deux parties sont amenées à prendre connaissance d’informations dans le cadre du processus, ces informations ainsi que toute information relative aux frais de service (même après la cessation de la coopération) doivent rester confidentielles.

 

9.5. Toute modification, ajout ou suppression effectué(e) sur ce contrat doit être établie par écrit.

 

9.7. Dans le cas où une disposition vient s’ajouter au présent Accord, les autres clauses gardent toute leur force et leur portée. Les parties remplaceront la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valable et applicable dont l'objet sera le plus proche possible de la disposition à remplacer. Il en sera de même dans le cas où ces conditions générales devraient contenir une carence dans leurs dispositions.

 

X.            LOIS APPLICABLES, LIEU DE JURIDICTION, LANGUE DU CONTRAT

 

a)        Le présent Accord est régi par la loi gabonaise.

 

b)        Le contrat est en français et toute négociation s’établit dans cette langue.

 

c)         En cas de litige concernant le présent accord, les recours ont lieux devant les tribunaux gabonais.

 

Dernière mise à jour: Mars 2023

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Annexe 1.1

 

Services inclus dans une prestation de nettoyage

 

Prestation de base

Les services suivants sont inclus dans une prestation de nettoyage classique :

 

  Époussetage de toutes les zones accessibles

 

  Nettoyage de toutes les surfaces et plans de travail

  Époussetage de tous les appareils volumineux (par exemple les appareils ménagers)

 

  Passage de l’aspirateur et nettoyage des sols

  Nettoyage en surface de l’intégralité de la cuisinière (dont l’évier et le four si applicable)

 

  Lors du nettoyage de l’évier, toilettes, douche et salle de bain

  Préparation du lit (pas de changement de draps)

 

  Retrait des ordures et dépôt dans le local prévu à cet effet

 

Services additionnels

 

Les prestations  peuvent être complétées par les services additionnels suivants :

  Nettoyage complet du four

 

  Nettoyage de l’intérieur des armoires

  Nettoyage standard du réfrigérateur

 

  Nettoyage des fenêtres de l’intérieur

 

Ces services supplémentaires sont ajoutés individuellement par le client sur toute prestation de nettoyage et prolongent, de fait, la durée de la prestation.

 

Recommandations pour les prestations

 

La gamme de services détaillée ci-dessus constitue la prestation de nettoyage stipulée dans les contrats d’Toto services.

 

Si un client ne réserve pas suffisamment d’heures pour que cette prestation soit pleinement réalisée, Toto services recommande au partenaire d’en informer le client et de hiérarchiser les travaux avec ce dernier. Nous recommandons au client de vérifier le résultat de la réalisation de la prestation afin de constater les travaux effectués.

 

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Annexe 4.3

 

Liste comparative du matériel de nettoyage

 

Non applicable, puisque l’option matériel de nettoyage proposée par la plateforme Toto services.fr inclura le matériel de nettoyage.

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